Professionnel - Saisie et cession
Les saisies et les cessions sont des mécanismes juridiques qui permettent à un créancier de demander qu’une partie du pécule de vacances ne soit pas versée au travailleur mais au créancier de ce travailleur.
Le tableau suivant donne un aperçu des montants saisissables et cessibles qui sont d'application pour l'année de vacances 2021 - exercice de vacances 2020.
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Année de vacances 2021 |
à partir du 24 décembre 2020 au 30 septembre 2021 inclus (*) |
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Sans limitation au-delà de |
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1 490,00 EUR |
1 770,00 EUR |
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Ni saisie ni cession jusqu'à |
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1 149,00 EUR |
1 366,00 EUR |
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Saisie ou cession jusqu´à 20% |
à partir de |
1 149,01 EUR |
1 366,01 EUR |
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jusqu´à |
1 235,00 EUR |
1 467,00 EUR |
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Saisie ou cession jusqu´à 30% |
à partir de jusqu´à |
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1 235,01 EUR 1 362,00 EUR |
1 467,01 EUR 1 619,00 EUR |
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Saisie ou cession jusqu´à 40% |
à partir de |
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1 362,01 EUR 1 490,00 EUR |
1 619,01 EUR 1 770,00 EUR |
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Majoration des montants par enfant à charge |
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71,00 EUR |
84,00 EUR |
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Lorsque les personnes visées à l’alinéa 1er de l’Arrêté Royal ont un ou plusieurs enfants à charge, les montants mentionnés aux alinéas précédents sont majorés de € 71,00 (* 84,00) par enfant à charge pour l'année de vacances 2021.
Info législation:
- Exécution de l'article 1409, §2 du Code judiciaire : adaptation annuelle par arrêté royal.
- Pour 2021: Arrêté royal du 10 décembre 2020 (Moniteur belge 17.12.2020). Entrée en vigueur : 1 janvier 2021.
- (*)L’Arrêté royal du 24 juin 2021 prolongeant certaines mesures prises par les lois du 20 décembre 2020 portant des dispositions diverses temporaires et structurelles en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19, du 30 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice et de notariat dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 et du 20 mai 2020 portant des dispositions diverses en matière de justice dans le cadre de la lutte contre la propagation du coronavirus COVID-19 (MB du 30 juin 2021 – 1ère édition) prolonge jusqu’au 30 septembre 2021 la mesure d’augmentation temporaire des seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire. Les montants indexés des quotités (AR du 10.12.2020) ne seront donc d’application qu’à partir du 01.10.2021.
La notification de la saisie ou de l’intention d’exécuter la cession faite au travailleur par le créancier doit contenir, sous peine de nullité, le formulaire de déclaration d’enfant à charge (pdf fichierFormulaire Déclaration enfants à charge 2021 (273 Ko)) .
Depuis le 1er janvier 2021, la quotité saisissable ou cessible est, dans les limites de celle-ci, diminuée de €71,00 (* €84,00 ) par enfant à charge.
Le travailleur qui peut prétendre à la majoration de ses revenus insaisissables ou incessibles, fait une déclaration :
- aux tiers saisis et aux débiteurs cédés (à la caisse de vacances compétente pour ce qui concerne son pécule de vacances) ;
- et, en copie, au créancier.
Cette déclaration est remise :
- soit contre récépissé ;
- soit par lettre recommandée.
L’utilisation du formulaire de déclaration d’enfant à charge par le travailleur n’est pas obligatoire. Par contre, les données du formulaire officiel doivent figurer sur la déclaration du travailleur.
La déclaration porte effet dès le mois suivant sa réception par le tiers saisi ou le débiteur cédé pour autant que :
- celui-ci dispose d'un délai de dix jours ouvrables avant la date habituelle du paiement ;
- la qualité d'enfant à charge soit établie conformément au formulaire et à un des modes de preuve prévus ;
- et que le travailleur déclare sur l'honneur que l'enfant ne dispose pas de revenus d'un montant supérieur à celui déterminé par la loi ou que ses revenus ont fait l'objet d’une déclaration fiscale commune.
Le tiers saisi ou le débiteur cédé n’a aucun courrier à établir. Il a un pouvoir d’appréciation limité à un contrôle documentaire : il apprécie si les pièces produites sont insuffisantes ou incomplètes. Dans cette dernière hypothèse, le tiers saisi ou le débiteur cédé ne tient pas compte de la demande, prévient le demandeur et attend une décision judiciaire. Il en est de même si le créancier conteste la demande.
Info législation: Article 1409, §1er, alinéa 4 et article 1409, §1er bis, alinéa 4 du Code judiciaire.
En cas de saisies ou de cessions pour pensions alimentaires, le pécule de vacances peut être saisi ou cédé dans sa totalité et le mécanisme de calcul, tel qu’expliqué ci-dessus, ne s’applique pas.
Vous pouvez effectuer une simulation de votre pécule de vacances ainsi que sa répartition entre vos créanciers en consultant « Mon Compte de Vacances ».
Info législation: Article 1412 du Code judiciaire.