Professionnel - Saisie et cession

• Détermination des quotités saisissables et cessibles

• Majoration des quotités insaisissables ou incessibles par enfant à charge

• Exception

Les saisies et les cessions sont des mécanismes juridiques qui permettent à un créancier de demander qu’une partie du pécule de vacances ne soit pas versée au travailleur mais au créancier de ce travailleur.

Le tableau suivant donne un aperçu des montants saisissables et cessibles qui sont d'application pour l'année de vacances 2020 - exercice de vacances 2019.

Lorsque les personnes visées à l’alinéa 1er de l’Arrêté Royal ont un ou plusieurs enfants à charge, les montants mentionnés aux alinéas précédents sont majorés de € 70,00 (* 84,00) par enfant à charge pour l'année de vacances 2020.

Info législation: 

• Exécution de l'article 1409, §2 du Code judiciaire : adaptation annuelle par arrêté royal.
• Pour 2020 : Arrêté royal du 9 décembre 2019 (Moniteur belge 13.12.2019). Entrée en vigueur : 1 janvier 2020.

(*) Pour juin (à partir du 20 juin) juillet août  2020 : Loi du 19 juin 2020 visant à augmenter temporairement les seuils d'insaisissabilité visés à l'article 1409 du Code judiciaire (1). (Moniteur belge 19.06.2020). Entrée en vigueur : 20 juin 2020 jusqu’au 31 août 2020.

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La notification de la saisie ou de l’intention d’exécuter la cession faite au travailleur par le créancier doit contenir, sous peine de nullité, le formulaire de déclaration d’enfant à charge (pdf fichierFormulaire enfants a charge 2020 (430 Ko)) .

Depuis le 1er janvier 2020, la quotité saisissable ou cessible est, dans les limites de celle-ci, diminuée de €70,00 (* €84,00 ) par enfant à charge.

Le travailleur qui peut prétendre à la majoration de ses revenus insaisissables ou incessibles, fait une  déclaration :

• aux tiers saisis et aux débiteurs cédés (à la caisse de vacances compétente pour ce qui concerne son pécule de vacances) ;
• et, en copie, au créancier.
   

Cette déclaration est remise :

• soit contre récépissé ;
• soit par lettre recommandée.

L’utilisation du formulaire de déclaration d’enfant à charge par le travailleur n’est pas obligatoire. Par contre, les données du formulaire officiel doivent figurer sur la déclaration du travailleur.

La déclaration porte effet dès le mois suivant sa réception par le tiers saisi ou le débiteur cédé pour autant que :

• celui-ci dispose d'un délai de dix jours ouvrables avant la date habituelle du paiement ;
• la qualité d'enfant à charge soit établie conformément au formulaire et à un des modes de preuve prévus ;
• et que le travailleur déclare sur l'honneur que l'enfant ne dispose pas de revenus d'un montant supérieur à celui déterminé par la loi ou que ses revenus ont fait l'objet d’une déclaration fiscale commune.

Le tiers saisi ou le débiteur cédé n’a aucun courrier à établir. Il a un pouvoir d’appréciation limité à un contrôle documentaire : il apprécie si les pièces produites sont insuffisantes ou incomplètes. Dans cette dernière hypothèse, le tiers saisi ou le débiteur cédé ne tient pas compte de la demande, prévient le demandeur et attend une décision judiciaire. Il en est de même si le créancier conteste la demande.

Info législation: Article 1409, §1er, alinéa 4 et article 1409, §1er bis, alinéa 4 du Code judiciaire.

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En cas de saisies ou de cessions pour pensions alimentaires, le pécule de vacances peut être saisi ou cédé dans sa totalité et le mécanisme de calcul, tel qu’expliqué ci-dessus, ne s’applique pas.

Vous pouvez effectuer une simulation de votre pécule de vacances ainsi que sa répartition entre vos créanciers en consultant « Mon Compte de Vacances ».

Info législation: Article 1412 du Code judiciaire.

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