Comment bénéficier des vacances supplémentaires ?

Comment bénéficier des vacances supplémentaires ?

Pour pouvoir bénéficier des vacances supplémentaires, le travailleur doit avoir exercé une activité pendant une période minimale de 3 mois (90 jours calendriers). Cette période de trois mois doit se situer dans les 12 mois qui suivent un début ou une reprise d’activité et ne doit pas être nécessairement une période ininterrompue ou une période de prestations à temps plein.

Cette période de trois mois doit se situer dans une même année civile. En cas de chevauchement de la période de 12 mois qui suit un début ou une reprise d’activité sur deux années civiles, cette période de trois mois doit être prise en considération dans chaque année civile.

Pour le calcul de cette période d’amorçage, il est tenu compte des jours prestés ainsi que des jours d’inactivité assimilables conformément aux règles du régime des vacances annuelles.

Après la période d’amorçage de 3 mois, le travailleur peut obtenir davantage des jours de vacances supplémentaires sur la base de ses prestations. Il ne doit pas chaque fois attendre 3 mois.

A noter que les vacances supplémentaires ne peuvent être prises que par des travailleurs qui sont encore en service actif et qui ont introduit une demande à ce sujet.
 

Pour les ouvriers ou artistes non-indépendants

La demande de vacances supplémentaires doit être introduite auprès de la caisse de vacances compétente ou auprès de l’Office national des vacances annuelles à l’aide du Formulaire vacances supplémentaires (42 Ko) 

Le formulaire de demande doit être rempli par le travailleur et par son employeur. Ce formulaire doit être envoyé au plus tôt 15 jours avant la dernière semaine de la période d’amorçage et au plus tard au 31 décembre de l’exercice de vacances.

Si plusieurs caisses de vacances sont compétentes pour l’octroi du pécule supplémentaire, une seule demande suffit. Chaque caisse paiera une partie du pécule proportionnellement aux données dont elle dispose et au nombre de jours de vacances supplémentaires demandés par le travailleur.

Les vacances supplémentaires pourront être prises au plus tôt à partir de la dernière semaine de la période d’amorçage et au plus tard au 31 décembre de l’exercice de vacances. Ces vacances ne peuvent pas être reportées à l’année de vacances suivante.
 

Pour les employés

Etant donné que le pécule de vacances supplémentaires pour les employés est payé par les employeurs, la demande doit être introduite auprès de l’employeur.
Pour plus d’informations, vous pouvez consulter le portail de la Sécurité Sociale.