Réglementation des pécules de vacances

Une des missions de l´ONVA consiste à payer les pécules de vacances dus aux travailleurs manuels pour lesquels il est compétent. Cette mission est réalisée dans le cadre de la réglementation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés. Cette réglementation (qui concerne tant les ouvriers que les employés) est disponible ci-dessous, dans sa version mise à jour. Vous trouverez sur chaque document la date de la dernière mise à jour.

  • pdf fichierArrêté royal du 28 juin 1971 (162 Ko) adaptant et coordonnant les dispositions légales relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur Belge du 30 septembre 1971).
  • pdf fichierArrêté royal du 30 mars 1967 (502 Ko) déterminant les modalités générales d´exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur Belge du 6 avril 1967).
  • pdf fichierArrêté royal du 9 janvier 1995 (198 Ko) fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs , la rémunération fictive afférente aux journées d´inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés (Moniteur Belge du 16 mars 1995).

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Historique de la législation

L’ONVA a pour mission de contrôler l’application de la législation relative aux vacances annuelles et de mettre à la disposition des autres secteurs de la sécurité sociale, les informations relatives aux vacances annuelles des ouvriers, des apprentis-ouvriers et des artistes non-indépendants affiliés auprès d’une caisse de vacances. Nous continuons d'actualiser les informations qui s'y trouvent. 

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Arrêté d’exécution du 30.03.1967

Tableaux synoptiques

 

Annexes - évolution des articles

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pdf fichierAnnexe 70 (110 Ko)

pdf fichierAnnexe 73 (59 Ko)

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Lois coordonnées du 28.06.1971

 

 

pdf fichierAR du 10 juillet 1990 (131 Ko) fixant les modalités de fonctionnement du Fonds spécial pour la promotion des vacances annuelles des travailleurs salariés, institué par l’article 22bis des lois coordonnées.

AR du 16 avril 1965 relatif à l’équilibre financier du régime des vacances annuelles (abrogé par l’AR du 20/01/2017 concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles) - voir annexe pdf fichierInformation complémentaire n°2 (135 Ko).

pdf fichierAR du 20 janvier 2017 (253 Ko) concernant la contribution à l'équilibre financier du régime des vacances annuelles.

pdf fichierQu’est-ce que le chômage économique pour le secteur des vacances annuelles ? (info complémentaire 4) (251 Ko)

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Arrêté royal du 9 janvier 1995

pdf fichierArrêté royal du 9 janvier 1995 (198 Ko) fixant pour les travailleurs manuels et assimilés assujettis à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la Sécurité Sociale des travailleurs et pour les travailleurs, la rémunération fictive afférente aux journées d'inactivité assimilées à des journées de travail effectif par la législation relative aux vacances annuelles des travailleurs salariés.

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